Le présent site Web est destiné à toutes les personnes ayant participé au programme « Donations for Canada Charitable Gift » de ParkLane (numéro d’inscription d’abri fiscal fédéral TS070623 ou numéro d’identification d’abri fiscal du Québec QAF‑05‑0109) pendant qu’elles résidaient au Canada durant la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et qui ne se sont pas retirées du Recours collectif et qui ne sont pas des « Personnes exclues ».
Un règlement a été conclu avec ParkLane et les autres Défendeurs, à savoir ParkLane Financial Corporation, Trafalgar Associates Limited, Trafalgar Trading Limited et Appleby Services (Bermuda) Limited, en qualité de fiduciaire pour Bermuda Longtail Trust.
Le règlement prévoit le versement de 17,5 millions de dollars. Après le paiement des honoraires d’avocats, des honoraires au Fonds de recours collectifs et des honoraires administratifs, le solde sera distribué à tous les Membre du Groupe qui présentent un formulaire de réclamation valide avant le 31 juillet 2017, qui est la date limite de la réclamation. Les réclamations présentées après cette date ne seront pas acceptées. Les réclamations peuvent être complétées en ligne ici.
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