Le programme « Donations for Canada Charitable Gift » était un programme fiscal de dons de bienfaisance par effet de levier qui était offert ou autrement disponible entre 2005 et 2009 (le « programme de dons »).
Le Recours collectif allègue, entre autres choses, que les Défendeurs ont fait preuve de négligence dans la création et l’exploitation du programme de dons, et que le matériel promotionnel au sujet du programme de dons contenait de fausses déclarations. Dans la plainte, il est allégué que le programme de dons était une fraude et qu’il contrevenait aux lois sur la protection des consommateurs, et que les Membres du Groupe sont en droit d’obtenir l’annulation des contrats et un remboursement des sommes d’argent qu’ils ont versées pour participer au programme de dons.
TopVous êtes membre du Groupe si vous ne vous êtes pas retiré(e) du recours collectif et que vous correspondez à cette description :
LE GROUPE : Toute personne qui a participé au programme « Donations for Canada Charitable Gift » de ParkLane pendant qu’elle résidait au Canada durant la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, à l’exclusion d’Edward Furtak, de Wayne Robertson, des Défendeurs, de leurs filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, cadres, représentants légaux, héritiers, prédécesseurs, successeurs et ayants droit, et des membres des familles des Défendeurs individuels, de Wayne Robertson et d’Edward Furtak, et de toute entité dans laquelle l’une des personnes ou entités précitées détient une participation de contrôle en droit ou en fait.
Si vous étiez un membre du groupe admissible dans le cadre du premier règlement concernant ParkLane en 2013, vous pouvez de nouveau présenter une réclamation. Si vous avez reçu un avis concernant le règlement conclu en 2013 mais que vous n’avez pas présenté de réclamation dans le cadre du premier règlement, vous pouvez néanmoins présenter une réclamation dans le cadre du présent Règlement. Si vous n’avez pas reçu d’avis concernant le règlement conclu en 2013 et n’avez pas présenté de réclamation, mais que vous correspondez à la description du groupe, vous pouvez présenter une réclamation dans le cadre du présent Règlement. Veuillez prendre note qu’il n’est plus possible de présenter une réclamation dans le cadre du premier règlement concernant ParkLane.
Si vous avez accepté l'offre de l’Agence du Revenu du Canada pour régler votre objection concernant la réévaluation de votre (vos) déclaration(s) de revenus, vous êtes toujours en mesure de présenter une réclamation dans ce règlement.
TopLa date limite pour présenter une réclamation dans le cadre du premier règlement concernant ParkLane était le 28 février 2014. Les chèques ont été émis le 23 juillet 2014. Les fonds de règlement ont été entièrement distribués.
TopLes autres défendeurs n’ayant pas conclu de règlement en 2013, à savoir ParkLane Financial Group Limited, Trafalgar Associates Limited, Trafalgar Trading Limited et Appleby Services (Bermuda) Limited, maintenant connue sous la dénomination d’Estera Services (Bermuda) Limited, en qualité de fiduciaire de Bermuda Longtail Trust, sont les défendeurs parties au règlement.
TopAux termes de l’Entente de règlement, les Défendeurs parties au Règlement paieront la somme totale de 17 500 000 $, majorée d’une somme de 164 931,50 $ représentant l’intérêt couru au taux de 0,8 % depuis le 1er février 2016, en contrepartie d’une décharge complète à l’égard de toutes les réclamations présentées contre eux dans le cadre du Recours collectif. Les frais juridiques et les honoraires d’avocat, ainsi que les frais d’administration du règlement, de même que le prélèvement au titre du Fonds d’aide aux recours collectifs seront déduits des fonds de règlement. En outre, les réclamations de tiers déposées par ParkLane Financial Group Limited seront rejetées sans frais.
TopUn nom d’utilisateur et un mot de passe ont été fournis à tous les membres du groupe admissibles connus. Après avoir saisi votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, vous pourrez voir le montant de vos dons en espèces dans le cadre du programme selon les dossiers de ParkLane. Si vous n’avez pas reçu un nom d’utilisateur et un mot de passe, veuillez communiquer avec nous. Vous pouvez remplir le formulaire de réclamation en ligne ou demander à en recevoir une copie papier. L’Administrateur doit recevoir les réclamations au plus tard le 31 juillet 2017.
***Un avis d’approbation du règlement indiquant comment présenter une réclamation sera envoyé par la poste à la dernière adresse connue de chaque membre du groupe.
Des avis seront envoyés par la poste le lundi 8 mai 2017. Veuillez prévoir assez de temps pour que l’avis comprenant vos données de connexion vous parvienne. Si vous ne recevez pas d’avis par la poste au cours des deux prochaines semaines, veuillez communiquer avec l’Administrateur des réclamations par téléphone au 1‑888‑663‑7194 ou par courriel à parklane@nptricepoint.com.***
TopNon. Bien que les parties aient fait de leur mieux pour envoyer un avis à tous les membres du Groupe, il se peut qu’elles aient omis par inadvertance d’envoyer un avis à certains membres, ou que nous n’ayons pas vos coordonnées à jour.
Si vous n'avez pas reçu de nom d'utilisateur et de mot de passe, vous pouvez télécharger une copie du formulaire de réclamation ici et le compléter et l'envoyer par la poste à nos bureaux.
Veuillez communiquer avec l’Administrateur des réclamations 1-888-663-7194 ou envoyez‑nous un courriel à parklane@nptricepoint.com pour obtenir votre nom d'utilisateur et de mot de passe.
TopLes paiements de distribution seront envoyés par la poste le vendredi 23 mars 2018.
TopImmédiatement après avoir soumis votre réclamation, une page affichera avec votre numéro de réclamation.
Vous recevrez également une confirmation de votre réclamation à l’adresse courriel que vous avez fournie dans votre réclamation.
Si vous ne recevez pas ce message, vérifiez que vous avez fourni tous les renseignements requis. Dans le formulaire, une mention en rouge apparaît chaque fois qu’une information est manquante. Si vous ne savez toujours pas si votre réclamation a été soumise, appelez-nous au 1-888-663-7194 ou envoyez‑nous un courriel à parklane@nptricepoint.com.
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